CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

I – PRÉAMBULE

Les conditions générales de vente décrites ci-après décrivent les droits et obligations de l’entreprise SOULIGNONNE AUTO CASSE et de son client dans le cadre de la vente de pièces détachées automobiles neuves et d’occasion, conformes aux spécifications des constructeurs.

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes pour l’entreprise :

SAS SAC
SOULIGNONNE AUTO CASSE,
Au capital de 80 000€
Située 1 route des moulins
17250 SOULIGNONNE,
Tél. : 05.46.93.95.01

L’entreprise est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINTES sous le n° 89035296600018 et enregistré sous le numéro de TVA intracommunautaire : FR 77890352966.
Tout achat réalisé sur le site est exclusivement régi par les Conditions Générales de vente (CGV) reprises ci-dessous, opposables à tout utilisateur du site.
SOULIGNONNE AUTO CASSE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment et sans préavis. Les CGV modifiées prendront effet à compter de leur affichage sur le site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client.
L’objet social principal de l’entreprise Soulignonne Auto Casse est la vente de produits ou de services, neufs ou d’occasion, de l’automobile.

II – DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’utilisés dans les présentes, désignent :

• Client : Toute personne souhaitant commercer avec Soulignonne Auto Casse en respectant les présentes conditions générales.
• Commande : Chaque commande effectuée par un client dans les conditions prévues par les présentes.
• Transporteurs : Sociétés auxquelles Soulignonne Auto Casse fait appel pour l´acheminement des produits chez le Client.
• Produit : Le terme produit désigne toute pièce détachée ou équipement automobile à la vente chez Soulignonne Auto Casse.

III – FORMATION DU CONTRAT

Dans la mesure où le client commande en ligne les produits ou services présentés par Soulignonne Auto Casse en cliquant sur le bouton « Valider la commande » le client accepte sans réserver l’application des CGV telles qu’affichées sur le site.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu´à l´extinction de leurs garanties.
Les produits commandés chez Soulignonne Auto Casse par les clients sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la Commande.
Soulignonne auto Casse se réserve le droit de modifier ses conditions générales de ventes.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

IV – PRODUITS

Les produits mis à la vente sur internet font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les spécifications relatives aux produits figurant dans les offres et notamment ses mesures et ses rendements sont celles indiquées par le constructeur ou l’importateur et n’engagent aucunement la garantie du vendeur.
De manière générale, les descriptions (photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les produits présentés sont données à titre non-contractuel, l’objet du contrat restant pour le moins déterminé. Les photos des produits ne sont pas contractuelles : le produit ne comprend pas forcément tous les éléments de la photo ; la détermination du produit nécessaire au contrat de vente se fait par la référence du produit choisi par le client.
Les produits achetés par le client sont, sauf erreur de référencement, adaptés au véhicule indiqué par le client. Toutefois, un même modèle de véhicule (même type, même année, etc.) peut recevoir plusieurs types de montage qui sont gardés confidentiels par les constructeurs. Par conséquent, pour un même modèle de véhicule, toutes les pièces ne peuvent être installées. Il appartient au client de vérifier au préalable de la compatibilité exacte de la pièce en la comparant aux caractéristiques de la pièce déjà installée sur son véhicule.
En ce qui concerne les pièces d’occasion, tous les accessoires, garnitures, agrafes ou visserie peuvent être laissé gracieusement lors du démontage mais ne peuvent en aucun cas faire l’objet de réclamation s’ils étaient manquants ou défectueux.
La vente des éléments pyrotechniques (airbags, prétensionneurs de ceinture de sécurité, etc…) ainsi que des réservoirs GPL est strictement réservée aux professionnels de l’automobile.

V – PRIX

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises hors participation aux frais d´expédition, de garantie, de services annexes et sont valables tant qu´ils sont présents sur la fiche descriptive du produit.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur le site. Ils sont modifiables à tout moment par Soulignonne Auto Casse. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande. A ce prix peut s’appliquer des réductions en pourcentage ou en valeur.
Tous les prix sont donnés sous réserve d´erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Soulignonne Auto Casse contactera le client pour l´avertir de l´erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d´annuler la commande corrigée sans pénalité.
A l’occasion de tout retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement. En complément, des pénalités de retard pourront être exigées. Le taux applicable pour le calcul de ces pénalités est égal au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage . Ces pénalités seront calculées sur le montant TTC de la facture.

VI – TVA

Tous les produits vendus sur le site sont exclusivement livrés en France Métropolitaine. Le taux de TVA française en vigueur à la date d’enregistrement de la commande s’applique donc à toutes les factures émises par Soulignonne Auto Casse.

VII – DISPONIBILITE

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, Soulignonne Auto Casse recherchera si elle dispose d’un produit répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires.
Si un produit correspond aux mêmes caractéristiques, il sera adressé au Client, ceci afin de ne pas pénaliser le Client. Le client conserve toute latitude pour refuser le produit de remplacement livré en exerçant son droit de rétractation légal.
Si aucun produit ne répond aux mêmes critères, l’article indisponible sera remboursé au Client.

VIII – COMMANDE

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les biens et les services proposés sur le site, peuvent commander. Lors de la passation de la commande, le client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent Contrat.
Pour passer commande, nous mettons à disposition du public différents moyens :
• par Internet directement sur le site soulignonneautocasse.com (ou sur nos plateformes et sites web partenaires) 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
• par téléphone au 05.46.93.95.01 (numéro non surtaxé, prix d’une communication locale), du mardi au samedi 9h00/12h00 – 14h00/17h00.
• par courrier : en imprimant le devis envoyé par notre équipe et en le joignant à l’envoi du règlement par chèque à l’adresse suivante : SOULIGNONNE AUTO CASSE 1 ROUTE DES MOULINS 17250 SOULIGONNE
Dès la validation de sa commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation qui vaut preuve de sa commande.
Le service clients est l’interlocuteur privilégié entre le client et Soulignonne Auto Casse, pour le joindre, envoyez un courrier électronique sur le site internet au niveau de la page «Contact» ou par téléphone au 05.46.93.95.01 du lundi au vendredi 9h00/12h00 – 14h00/17h00. La signature électronique du client sur le «bon de Commande» marque la conclusion du contrat entre le client et Soulignonne Auto Casse. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l‘économie numérique du 21 juin 2004, toute commande validée par le Client par son « double clic » ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client, à l‘instar d‘une signature manuscrite.
Le client doit vérifier l‘ensemble des renseignements saisis au cours de sa commande (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques…).
Soulignonne Auto Casse ne saurait être tenu responsable d´éventuelles erreurs de saisie par le client ni des conséquences en termes de retard ou d´erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d´une erreur de saisie par le client, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s´interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
La vente est considérée avoir été réalisée à Soulignonne (17) et la langue du contrat est le français.
Soulignonne Auto Casse se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

IX – PAIEMENT

Toute commande passée sur internet avec Soulignonne Auto Casse oblige le Client à en payer immédiatement et intégralement le prix.
Les achats réalisés sur soulignonneautocasse.com ou opisto.com ou ebay.fr sont soumis à une clause de réserve de propriété. Ils demeurent la propriété de Soulignonne Auto Casse jusqu’à complet encaissement du prix de la commande.
La charge des risques est transférée au client dès la livraison. A partir de ce moment, le client est responsable de la bonne conservation des pièces.
Soulignonne Auto Casse sera en droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dès lors qu’une fraude au moyen de paiement sera suspectée ou encore qu’un impayé client portant sur une commande antérieure subsiste.
En cas de paiement par carte en ligne, le Client est tenu de fournir le type ainsi que le numéro de sa carte de paiement, la date d’expiration, le cryptogramme ainsi que le code 3D-SECURE (fournit par sa banque).

X – ENLEVEMENT EN MAGASIN

Soulignonne Auto Casse donne la possibilité à ses Clients de venir enlever leur commande en magasin.
1 – Confirmation d´enlèvement
Le client sera averti par mail de la mise à disposition de sa commande. Le retrait de la commande n´est possible que si l´ensemble de la commande est en stock au magasin.
Lorsque la commande est disponible pour son retrait, le non enlèvement des produits dans un délai de 15 jours entraîne une remise en stock des produits non retirés. Le client devra donc repasser une nouvelle commande pour disposer à nouveau de ses pièces.
Tout enlèvement en entrepôt sans réception au préalable d´un mail informant le client de la mise à disposition de sa commande entraînera le risque pour le client d´un long délai d´attente et de l´indisponibilité des produits commandés.
2 – Pièces nécessaires à l´enlèvement
Lors de l´enlèvement de sa commande dans un des entrepôts, le client doit présenter les pièces suivantes :
• L´email de confirmation de commande
• Si la facture a été établie au nom d´un particulier :
o Une pièce d´identité si sa commande est inférieure à 1500 Euros
o Deux pièces d´identité ou une pièce d´identité et un justificatif de domicile si sa commande est supérieure à 1500 Euros
• Si la facture a été établie au nom d´une société :
o un extrait K-bis de moins de 3 mois de cette société et la carte d´identité du gérant de la société
• Si la personne qui se présente pour le retrait de la commande n´est pas le client (dont le nom et l´adresse figurent sur la facture) cette personne devra se présenter avec les pièces citées ci-dessus ainsi qu´avec sa propre carte d´identité et une lettre de procuration établie et signée par le client (s´il s´agit d´un particulier) ou par le gérant de la société (s´il s´agit d´une société).
En cas de non-respect de ces dispositions, Soulignonne Auto Casse se réserve le droit de ne pas remettre la commande au client.
3 – Réserves à l´enlèvement
Le jour de l´enlèvement, le client devra signer un bordereau d´enlèvement établissant que le produit enlevé est en parfait état.
L´absence de réserve équivaut à acceptation irrévocable.
L´enlèvement du produit engendre automatiquement le transfert des risques au client, ce qui signifie que la manipulation, le chargement et transport du produit est de son entière responsabilité.

XI – LIVRAISON

La livraison d’une commande n’est effectuée qu’après le paiement intégral et encaissement effectif de celle-ci en conformité avec le bon de commande.
Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends, jours fériés, grèves, intempéries ou en cas de force majeure. Le délai de livraison court à partir de la date de la commande. Dans le cas d’une commande de produits ayant des délais de livraison différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.
Le client pourra dénoncer la commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du produit excédant sept jours et non dû à un cas de force majeur conformément à l’article L114-1 du code de la consommation.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison telle qu’indiquée par le client au cours du processus de commande.
Soulignonne Auto Casse se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions. La participation éventuelle aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.
Les instructions d’expédition ainsi que toute autre information pertinente dès qu’elle est relative à la livraison doivent être précisées dans les bons de commande émis par application des présentes conditions générales.
La livraison ne comprend ni l’installation, ni la mise en service du produit commandé, ni la reprise de l´ancien matériel.
Pour la livraison en Corse, un surcoût peut s’ajouter en fonction du poids du colis. Soulignonne Auto Casse n´expédie aucune commande dans les DOM-TOM quel que soit le produit.
En cas d’absence du client, le transporteur ne pourra effectuer la livraison. En fonction des conditions de livraison du transporteur :
• Soit le colis sera déposé directement dans un point de retrait (notifié sur le suivi du colis) où le client devra aller le retirer. Tout colis déposé dans un point de retrait ne pourra faire l’objet d’une nouvelle livraison.
• Soit le client sera avisé du passage du transporteur et devra le recontacter pour organiser un nouveau rendez-vous de livraison.
Dans le cas où le client serait à nouveau absent, les éventuels frais liés à l´organisation d´une nouvelle livraison seraient, eux aussi, à la charge du client.
Pour les livraisons de produits effectuées dans les îles de France Métropolitaine non reliées au continent par un pont (Corse, Ile d’Yeu, Ile de Porquerolles, etc.), le délai de livraison estimé est systématiquement majoré de 48h.

XII – CONTROLE DE MARCHANDISE, AVARIE, RECLAMATION

Selon l’article L. 133.3 du code du commerce « la réception des objets éteint toute action contre le transporteur pour perte ou avarie partielle si dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, le destinataire n’a pas notifié au transporteur, par acte extra judiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. »
En cas de pertes ou d’avaries subies pendant le transport, le client doit émettre ses réserves motivées et caractérisées sur le bon du transporteur et à défaut dans un délai de 3 jours à compter de la réception, par lettre RAR (LRAR) ou par acte d’huissier. Si le transporteur conteste sur le bon de livraison les réserves faites par le client, leur réitération par LRAR sera nécessaire.
À la livraison, le client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur ou du point relais. Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
En cas de livraison d´un colis endommagé ou incomplet, le client, en fonction de l’état du colis, pourra soit en refuser la livraison auprès du Transporteur, soit l’accepter en signalant impérativement ses réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison du transporteur et en avertissant le Service Client de Soulignonne Auto Casse par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail à contact@soulignonneautocasse.com
En cas d´anomalie concernant la livraison, le client doit indiquer ses réserves. Ces anomalies peuvent être par exemple :
• Produit abîmé : rayures, bosses, chocs…
• Produit cassé
La mention « sous réserve » ou « sous réserve de déballage, de test etc. … » sur le bon de livraison n’a aucune valeur légale et ne pourra servir de preuve contre le transporteur pour une quelconque réclamation ultérieure.
En cas d´anomalie ou de non-conformité, le client doit impérativement refuser le colis et doit en avertir le service client de Soulignonne Auto Casse par téléphone au 05.46.93.95.01 ou par mail contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire contact sur le site soulignonneautocasse.com, dans un délai maximum de 3 jours ouvrés à partir de la date de livraison.
Dans le cas où le contrôle du colis et de son contenu n’aurait pu être possible lors de la livraison, le client devra impérativement adresser au transporteur sa réclamation détaillée par courrier en recommandé avec accusé de réception (ou, pour les livraisons effectuées par la poste, en remplissant un bordereau de réclamation directement à son bureau de poste) dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de son colis.
Une copie devra être adressée à Soulignonne Auto Casse par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou via le formulaire contact sur le site soulignonneautocasse.com ou par courrier à Soulignonne Auto Casse – Service Client – 1 route des moulins 17250 SOULIGNONNE afin que Soulignonne Auto Casse puisse ouvrir un litige auprès du transporteur. Sans copie du courrier de réclamation du client, Soulignonne Auto Casse ne pourra mener aucune action contre le transporteur et défendre ainsi l’intérêt du client.
Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le client.
L’absence de réclamation et/ou la non émission de réserves de la part du client lors de la livraison, signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d´aucune contestation ultérieure (hors garanties légales pour non-conformité et/ou vice caché du produit).

XIII – DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.

Conformément à l’article L121-20-1 du code de la consommation, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge, la totalité des sommes versées par le client lui seront remboursées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de retrait a été exercé.

Pour ce faire, le client devra effectuer une demande de retour directement auprès du service client par mail à contact@soulignonneautocasse.com ou par téléphone au 05.46.93.95.01
Après l’accord de Soulignonne Auto Casse, les retours sont à effectuer au service retour à l’adresse suivante : 1 route des moulins 17250 SOULIGNONNE.
Ainsi, pour être pris en charge au titre du droit de rétractation, les produits retournés doivent impérativement parvenir chez Soulignonne Auto Casse :
• Avant l’expiration du délai précité.
• Complets.
• En état de commercialisation.
• Avec tous les accessoires qui y étaient joints.
• En parfait état de fonctionnement.
• Ne portant aucune trace de montage et d´utilisation.
Lorsque la demande de retour est liée à une erreur de Soulignonne Auto Casse (erreur de préparation de colis, inversion de commande avec celle d’un autre client, erreur de préconisation de pièce par un vendeur de Soulignonne Auto Casse, par rapport aux pièces commandées par le client), Soulignonne Auto Casse prendra en charge le retour de la pièce à ses frais.
Attention : lors d’un retrait de marchandises en magasin, le client doit retourner par ses propres moyens la marchandise à l´entrepôt dans lequel le retrait a été effectué.
Les risques liés au retour du produit, quelle qu´en soit la cause, ainsi que les risques liés à un mauvais emballage (casse, perte d’éléments etc.) incombent au client.
Selon l’article L.221-24 du code de la consommation, Soulignonne Auto Casse devra effectuer le remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la réception du ou des biens retournés.
Le remboursement se fera via le même moyen de paiement que la commande initiale. Si cela n’est pas possible ou en cas de paiement par carte bancaire avec un téléconseiller par téléphone, le remboursement sera effectué par chèque, adressé au nom et aux coordonnées postales que le client aura indiqué dans la rubrique « adresse de facturation » lors de sa commande.
Si le produit retourné ne parvient pas à Soulignonne Auto Casse dans le délai et aux conditions prévues au présent article, Soulignonne Auto Casse se réserve le droit de refuser les produits retournés et de ne pas procéder au remboursement ou à l’échange en faveur du client.
Suite à un refus, si le client souhaite jouir à nouveau de son produit, il devra en faire la demande via le formulaire de contact présent sur soulignonneautocasse.com qui renverra alors le produit dans les meilleurs délais. Les frais de réexpédition seront à la charge du client et payables à l´avance par carte bancaire. Au-delà d’un an, tout produit dont le retour aura été refusé par Soulignonne Auto Casse et non réclamé par le client, devient automatiquement la propriété de Soulignonne Auto Casse qui sera libre de procéder à sa destruction ou à sa revente.

XIV – GARANTIE LEGALE

Les Produits vendus par Soulignonne Auto Casse au client bénéficient :
• De la garantie légale de conformité dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et,
• De la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Le client peut agir en garantie légale de conformité et/ou en garantie légale des vices cachés en s’adressant à la société.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client est expressément informé qu’il :
• Bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du produit pour agir.
• Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les douze (12) mois suivant la livraison du produit pour les pièces d’occasions. Ce délai est porté à 24 mois pour les pièces neuves.
En application des dispositions du code de la consommation reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les défauts de conformité des pièces achetées sur soulignonneautocasse.com.
Article L211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
• Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
• Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ».
• Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L211-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
En application des dispositions du code civil reproduites ci-dessous, le client bénéficie d’une garantie contre les vices cachés des pièces achetées sur le site soulignonneautocasse.com
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 al.1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. »

XV – DUREE DE LA GARANTIE SOULIGNONNE AUTO CASSE

Les pièces détachées d’occasion font l’objet d’une garantie contractuelle de 12 mois, à compter de la date d’achat figurant sur la facture.

XVI – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Pour que la garantie Soulignonne Auto Casse s’applique, le montage des pièces doit être conforme aux normes constructeurs. L’acheteur devra faire effectuer les réglages par un professionnel.
La garantie s’effectuera par voie d’échange dans la limite du stock disponible. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de dépose, repose, consommables, accessoires, port, dépannage, immobilisation et location de véhicules. En cas d’impossibilité d’échange, le vendeur procédera à l’avoir de la pièce valable pour une durée de 6mois.
Toute intervention sur la pièce, mauvais montage ou défaut de mise au point fait échec à la mise en œuvre de la garantie Soulignonne Auto Casse.
Pour obtenir un échange de la pièce défectueuse, le client doit entrer en contact avec le service commercial au 05.46.93.95.01 et après accord de celui, devra retourner la pièce obligatoirement dans les 2 ans à compter de la date de facturation par Colissimo Suivi à l’adresse suivante : 1 route des moulins 17250 SOULIGNONNE.
En y joignant la copie de sa facture d’achat ainsi que le formulaire de retour transmis par le service clients.
Le client doit spécifier ses coordonnées, son numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison, l’incident constaté, le kilométrage parcouru, ainsi que la date de montage, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d’achat.

Les garanties ne couvrent pas :
• Le remplacement des consommables (ampoules, balais, batteries, disques, filtres, fusibles, mâchoires, plaquettes…).
• L’utilisation anormale ou non conforme des produits.
• Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné (compétition, prototype…).
• Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
• Les dommages consécutifs au non-respect des instructions du constructeur et du montage par un tiers inexpérimenté.
• Les dommages occasionnés à l‘appareil par incendie, explosion, pour autant qu‘ils prennent naissance dans d‘autres biens que l‘appareil lui-même.
• Les dommages engageant la responsabilité d‘un tiers ou résultant d‘une faute intentionnelle ou dolosive.
• Les dommages ayant pour origine les actes de malveillance ou une cause externe à l‘appareil: choc, chute, vol, foudre, incendie, dégâts des eaux, surtension, mauvaise utilisation, erreur de manipulation, variation climatique, humidité entraînant une corrosion ou une chaleur anormale ou tous risques couverts par l‘assurance multirisques habitation.
• Les dommages résultant d‘utilisation d‘énergie d‘emploi ou d‘installation non conformes aux prescriptions du constructeur.
• Les appareils dont le numéro de série a été rendu illisible, modifié ou enlevé.
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales précisées à l’article XIV sous réserve d’avoir conservé la facture d’achat du produit.

XVII – CONDITION PARTICULIERE D’EXECUTION DE LA GARANTIE

Le champ d’application et les conditions particulières d’exécution de la garantie sont précisées ci-dessous pièce par pièce. Le non-respect des préconisations faites par Soulignonne Auto Casse engendre la nullité de la garantie (fait échec à la mise en œuvre de la garantie).

1 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES MOTEURS
La garantie s’applique sur le moteur nu. Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux, elles sont donc non garanties (carburation, injection, pompe à injection, turbo…). Les pièces d’usure (volant bi-masse, embrayage, poulie damper, sondes, pompe à eau, allumage, bobines, durites, pompe à vide…liste non exhaustive) ne sont pas couvertes. Avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits : eau, huile, air, carburant. Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs tels que : Filtres à huile, air, carburant, bougies d’allumage ou de préchauffage, kit distribution (courroie et galets), courroies : alternateur, pompe à eau, produits : liquide de refroidissement, huile. Toute anomalie au niveau du joint de culasse doit être signalée dans les 15 jours qui suivent l’achat du moteur. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être enregistrée.
Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.

2 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES BOITES DE VITESSES, DE TRANSFERT ET PONTS ARRIERES
Les pièces périphériques sont laissées à titre gracieux et ne peuvent pas bénéficier de la garantie. Le kilométrage au compteur est donné à titre indicatif et non garanti.
Certains accessoires doivent être systématiquement remplacés par d’autres, neufs :
• Les joints spy sortie transmission
• L’huile d’une qualité préconisée par le constructeur

3 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES TRANSMISSIONS
Les soufflets de transmission ne sont pas garantis. L’acheteur doit les contrôler et les changer, si nécessaire.

4 – GARANTIE SPECIFIQUE CONCERNANT LES ALTERNATEURS ET DEMARREURS
Alternateurs et démarreurs : avant montage, l’acheteur doit contrôler les circuits électriques

XVIII – RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. L’entreprise Soulignonne Auto Casse se trouve dégagée de toute responsabilité si la défectuosité provient :
• Directement d’une défectuosité ou d’une inadaptation d’une autre pièce du véhicule.
• D’une utilisation de la pièce en dehors de la destination prévue par le constructeur.
• D’une modification ou adaptation de la pièce ou de toute autre pièce d’entretien du véhicule non autorisée ou non prévue par le constructeur,
• D’une utilisation anormale ou d’une inobservation des préconisations d’entretien du véhicule ou d’un endommagement accidentel,
• D’un montage ne répondant pas aux prescriptions du constructeur.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
En cas de doute sur l’étendue de ses droits, démarches à suivre ou tout élément relatif aux produits, le client peut contacter autant qu’il le souhaite le service client de Soulignonne Auto Casse par téléphone au : 05.46.93.95.01

Soulignonne Auto Casse n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduites illustrant les produits sont donnés à titre indicatif et sont sujet à modification sans préavis.

S’agissant d’achat en ligne sur Internet, Soulignonne Auto Casse ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.

XIX – DROIT APPLICABLE

Les conditions générales de vente de Soulignonne Auto Casse seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l´occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution sera soumis aux tribunaux de SAINTES auxquels il est fait expressément attribution exclusive de compétence.

XX – MEDIATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le consommateur est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA)
43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon CEDEX.
mediateur@mediateur-cnpa.fr

XXI – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Soulignonne Auto Casse respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société Soulignonne Auto Casse, 1 route des moulins 17250 Soulignonne, responsable de traitement pour la gestion de vos demandes, commandes et inscriptions.

La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Si le Client a donné son accord lors de son inscription, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commerciale.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.

Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par la société Soulignonne Auto Casse. Les prestataires intervenant sur le Site pour le compte de Soulignonne Auto Casse peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées. Dans ce cas, la société Soulignonne Auto Casse s’engage à assurer un niveau de protection adéquat à vos données. Les prestataires de services avec lesquels Soulignonne Auto Casse travaillent pour la gestion des commandes ainsi que pour l’exécution de certains services que Soulignonne Auto Casse propose (facturation, paiement, recouvrement, satisfaction client, etc…) pour les finalités précédemment mentionnées, et uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées.

Ces prestataires pourront être amenés à contacter directement le Client à partir des coordonnées qu’il a communiqué. Soulignonne Auto Casse exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir. Soulignonne Auto Casse demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données. Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : contact@soulignonneautocasse.com.

XXII – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus et l’architecture du site soulignoneautocasse.com sont protégés par la législation afférente à la propriété intellectuelle en vigueur en France.
Toute copie, représentation, reproduction, en tout ou partie, sur quelque support que ce soit, et de manière générale toute exploitation est interdite.
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